Conditions générales de vente
ARTICLE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DRÔLES2FORMATIONS, SAS au capital de 1.500 euros, immatriculée sous le numéro 897 746 970 au RCS de Nanterre, et dont le siège social est situé 2 Rue du Président Wilson – 92300 Levallois-Perret, édite le site internet accessible à l’adresse www.drolesdeformations.fr.
Celle-ci a la qualité d’organisme de formation déclaré auprès de la DRIEETS Île-de-France sous le numéro 11922448592.
Afin de répondre aux besoins actuels, et en tant qu’organisme de formation, la société Drôles2Formations propose un concept d’enseignement à distance, spécialisé notamment dans la préparation au Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (ci-après « CRPE »).
Dans le cadre de son activité, Drôles2Formations met notamment à disposition de sa communauté d’apprenants des vidéos hébergées notamment sur :
● sa chaîne YouTube accessible à l’adresse https://www.youtube.com/c/DROLES2FORMATIONS ;
● ses plateformes interactives www.droles2maths.io et https://plateforme.drolesdeformations.fr/, pour permettre à ses Clients d’apprendre à leur rythme.
Drôles2Formations met à disposition des Clients l’ensemble des informations nécessaires pour se connecter aux cours « live », ainsi que toutes les informations techniques permettant l’accès et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits
Clients.
ARTICLE 2. OBJET DE LA PRESTATION
Conformément aux dispositions des articles L. 6353-3 et suivants du code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu avec chaque Client personne physique qui souscrit une formation à titre individuel et à ses frais.
De manière complémentaire à ce contrat, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de :
● détailler les droits et obligations de Drôles2Formations et de son Client ;
● définir le cadre juridique général applicable aux prestations réalisées par Drôles2Formations.
Les Prestations désignent tous les produits et services proposés à la vente par Drôles2Formations. Elles impliquent donc l’acceptation sans restriction ni réserve, du Client aux CGV, lors de la souscription à l’une des Formules (ci-après détaillées).
Les présentes CGV sont applicables à compter de leur date de publication sur le site www.drolesdeformations.fr.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes CGV et celles du contrat de formation professionnelle conclu avec le stagiaire, ces dernières prévalent.
En cas d’inscription à une prestation de formation par le Compte personnel de formation (CPF), l’achat est réalisé par l’intermédiaire de la plateforme Moncompteformation en application des conditions générales d’utilisation visées par l’article L. 6323-9 du code du
travail.
Dans ce cas, aucun contrat de formation professionnelle n’est conclu avec le titulaire du CPF et les présentes CGV ne s’appliquent pas.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels des présentes CGV :
● « Client » : désigne toute personne qui souscrit à l’un des services proposés par le Site ;
● « Drôles2Formations » ou « la Société » : désigne la société DRÔLES2FORMATIONS, organisme de formation, immatriculée sous le numéro 897 746 970 au RCS de Nanterre ;
● « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse www.drolesdeformations.fr.
ARTICLE 4. LES FORMULES PROPOSÉES PAR DROLES2FORMATIONS
Drôles2Formations propose plusieurs formules payantes :
● des formules annuelles « FORMULE IMMUNITÉ PLUS » ou « FORMULE IMMUNITÉ » pour préparer l’ensemble des épreuves du CRPE, « FORMULE CONFORT » pour la préparation des épreuves écrites d’admissibilité, ou « FORMULE CONSEIL » pour la préparation des épreuves orales d’admission ;
● des packs « à la Carte » pour la préparation de l’une des épreuves uniquement et/ou pour un accompagnement limité.
ARTICLE 5. INSCRIPTION & COMPTE CLIENT
Afin de souscrire l’une des formules ou pack, le Client devra au préalable créer un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe personnels qu’il aura choisis (ci-après « le Compte »).
La création de ce Compte s’effectue en ligne, sans surcoût. Elle repose sur une procédure déclarative permettant de saisir les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse postale et adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, date et lieu de naissance).
Le Client doit :
● veiller à déclarer des coordonnées complètes et à les actualiser régulièrement (en se connectant à son espace personnel) ;
● prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé ;
● informer sans délai Drôles2Formations dès qu’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre ou s’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Le Client est seul responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il a communiquées.
L’accès au compte est en principe accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Drôles2Formations.
Par dérogation à l’alinéa précédent, Drôles2Formations se réserve le droit de fermer temporairement son site ou d’interrompre l’accès aux Comptes pour des raisons de maintenance.
La création de ce compte client ne donne lieu à aucun frais et ne vaut pas inscription en formation ni souscription à l’une des formules ou pack.
Les mineurs doivent impérativement avoir l’accord de leurs parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire une formule Drôles2Formations. Le fait pour un mineur de valider son inscription sur le site et de conclure le contrat de formation professionnelle
implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.
ARTICLE 6. PRIX
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature des prestations proposées par Drôles2Formations et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable du choix de la formule sélectionnée, en adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Drôles2Formations ne peut être recherchée à cet égard.
Les prix afférents aux formules et pack sont accessibles sur le site www.drolesdeformations.fr.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.).
Le Client est tenu de payer le prix prévu par le contrat de formation professionnelle qu’il a signé. Il reconnaît ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse du prix affiché sur le Site postérieurement à la conclusion de ce contrat.
Le prix des prestations proposées ne comprend pas les frais de télécommunication liés à l’utilisation de la plateforme qui restent à la charge du Client.
En cas de retard ou de défaut de paiement, Drôles2Formations se réserve le droit de ne pas donner l’accès aux formules souscrites, de supprimer ses accès à l’espace personnel (Site, plateforme et application) et d’interrompre sa préparation.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées par le contrat de formation professionnelle conclu avec le Client.
En cas de paiement par carte bancaire, conformément à l’article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la prestation au jour de la commande.
Le Client recevra ensuite, par voie électronique et sans délai, i) une confirmation de paiement, ainsi que ii) un accusé de réception valant confirmation de commande et iii) un lien vers les présentes CGV.
La Société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par le Client. Drôles2Formations a confié son système de paiement à des prestataires indépendants spécialisés dans la sécurisation des paiements en
ligne, à savoir Stripe.
La totale confidentialité des informations bancaires est garantie. Les transactions sont sécurisées par le protocole 3D Secure qui contrôle systématiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la
confidentialité.
Les données personnelles communiquées permettent de mener à bien la transaction.
Elles seront enregistrées par Stripe.
Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande sur l’interface Stripe.
ARTICLE 8. DURÉE DES FORMULES
A compter du début de la prestation achetée, et pour toutes les formules annuelles ou à la carte destinées à la préparation du CRPE de l’année 20XX, le Client aura accès à l’ensemble du contenu pédagogique sur le Site, la plateforme et/ou via l’application smartphone, jusqu’au 30 juin de la même année 20XX.
Ainsi, l’accès sera garanti jusqu’au 30 juin 2025, pour toute formule destinée à la préparation du CRPE 2025. De même, l’accès sera garanti jusqu’au 30 juin 2026, pour toute formule destinée à la préparation du CRPE 2026.
ARTICLE 9. RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 6353-5 du code du travail, pour tout achat d’une formule de formation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la conclusion du contrat de formation professionnelle.
Pendant ce délai, le Client peut se rétracter en adressant un email à l’adresse suivante : retractation@drolesdeformations.fr.
Aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai de 10 jours.
ARTICLE 10. GARANTIE – RESPONSABILITÉ
Drôles2Formations met à disposition des Clients l’ensemble des explications indispensables pour se connecter aux plateformes interactives, au contenu pédagogique, aux cours « live », ainsi que toutes les informations techniques nécessaires pour la mise en place et le bon fonctionnement des plateformes tierces, à partir de l’équipement desdits Clients.
Le Client déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et Internet mobile.
Drôles2Formations se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
● procéder à toute modification, amélioration ou suppression de son choix ;
● suspendre temporairement l’accès à des informations contenues sur le Site, qui serait rendue nécessaire pour assurer des opérations de maintenance liée à l’évolution technologique, ou nécessaire à la continuité de ces services.
Drôles2Formations ne peut être tenue responsable :
● de dysfonctionnements dans l’accès aux Prestations, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux Prestations, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site ;
● de toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus dans le matériel informatique du Client ;
● de toute incompatibilité entre les Prestations proposées et certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client ;
● des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire, ou encore de la suppression définitive de tout ou partie du site web et/ou des services qui y sont associés ;
● de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;
● de toute éventuelle erreur dans l’une des vidéos ou l’un des supports de cours ;
● tout préjudice pouvant être causé par l’utilisation du Site.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire du nom de domaine droles2maths.fr et du nom de domaine drolesdeformations.fr.
Les Sites, dans leurs ensembles et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment vidéos, fascicules de cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, charte graphique, « trucs & astuces », moyens mnémotechniques, tableaux, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, graphiques, tableaux, logos, sons, musiques, et l’ensemble des éléments téléchargeables », sans que cette liste soit exhaustive), sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Drôles2Formations qui est titulaire des droits patrimoniaux d’auteurs y afférents.
Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Drôles2Formations.
Le Client s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Sauf autorisation expresse de Drôles2Formations, toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Elle donnera lieu à
l’exclusion immédiate et définitive du Client, sans remboursement.
En conséquence, le Client s’interdit de tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Drôles2Formations.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Drôles2Formations est susceptible de collecter des données personnelles du Client, dans les cas suivants :
● lors de la création d’un compte personnel, pour accéder à l’ensemble des contenus proposés ;
● lors de la conclusion du contrat de formation professionnelle ;
● lors de la souscription à une formule ou un évènement inédit (soirée quiz, live inédit, …).
Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture du service et ne seront traitées par la Société qu’avec le consentement préalable des parents, recueilli par le biais d’une case à cocher sur le
formulaire de collecte pour les mineurs de moins de 15 ans.
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.
Les informations et données recueillies font l’objet d’un traitement informatique opéré par Drôles2Formaitons qui a pour finalité (i) l’exécution du contrat, (ii) de fournir un service personnalisé, (iii) de gérer les demandes et l’abonnement du Client, (iv) la prospection
commerciale.
La fourniture de ces informations et données est nécessaire pour offrir les services auxquels l’Utilisateur souhaite avoir accès.
Dans le cadre des finalités précitées, Drôles2Formations a recours à des prestataires pour la gestion, l’exécution et le traitement des opérations de paiement, localisés hors de l’Union Européenne.
Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur (dit « sous-traitant ultérieur ») du Siteidentifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Dans ce cadre, les données personnelles d’identification pourront faire l’objet d’un transfert vers les États-Unis et Israël, en respect des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.
Le Client autorise Drôles2Formations à opérer un changement de sous-traitant ultérieur en cours d’exécution du contrat sous réserve que le nouveau sous-traitant ultérieur dispose des mêmes garanties que le sous-traitant ultérieur initial afin de garantir la confidentialité et la
sécurité des données personnelles du Client.
Le Client peut obtenir une copie de ces formalités, sur simple demande à Drôles2Formations adressée à rgpd@drolesdeformations.fr.
En tout état de cause, l’ensemble des sous-traitants de Drôles2Formations présente des garanties suffisantes afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client.
Les données personnelles recueillies ne sont en aucun cas cédées, louées ou échangées à des tiers, à moins que cela n’ait été clairement précisé lors de la collecte des données concernées, ou sans en avoir informé le Client et sans avoir recueilli son consentement préalable.
Drôles2Formations pourra toutefois être amenée à divulguer des informations personnelles concernant le Client, sans son accord préalable, dans les seules hypothèses où :
● Drôles2Formations acquiert une autre société ou fait l’objet d’un rachat, d’une fusion, d’une absorption, d’un regroupement ou d’une réorganisation de quelque nature que ce soit ;
● la transmission de celles-ci est requise par une autorité compétente en application de la réglementation en vigueur.
Par ailleurs, Drôles2Formations fait ses meilleurs efforts pour assurer la protection des données personnelles notamment vis-à-vis de tiers non autorisés et met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques, de sécurité et organisationnelles appropriées.
Drôles2Formations s’engage à ne prendre que des mesures consistant à limiter et circonscrire par défaut le traitement des données personnelles aux seules finalités poursuivies par ce traitement.
Toute violation de données personnelles sera notifiée à la personne concernée conformément à la réglementation applicable.
Les données du Client sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
En application de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose d’un
droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement et à la portabilité des données qui le concernent.
Le Client peut exercer ses droits d’accès (12.1), de rectification (12.2), à l’effacement (12.3), à la portabilité (12.4) et d’opposition (12.5), selon les modalités décrites ci-dessous à tout moment en s’adressant au support client Drôles2Formations à l’adresse rgpd@drolesdeformations.fr.
12.1. DROIT D’ACCES
Si le Client souhaite exercer son droit d’accès, Drôles2Formations s’engage à lui fournir notamment les informations suivantes :
● les finalités du traitement de ses données ;
● les catégories des données personnelles collectées et traitées ;
● les catégories des destinataires auxquels ses données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
● la durée de conservation des données à caractère personnel ;
● les informations relatives aux droits dont il dispose.
12.2. DROIT DE RECTIFICATION
Le Client peut demander à Drôles2Formations de corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes ou incomplètes.
12.3. DROIT A L’EFFACEMENT
Le Client peut demander à Drôles2Formations la suppression de ses données, notamment dans les cas suivants :
● si ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées ;
● s’il a retiré son consentement au traitement de ses données ;
● s’il a exercé son droit d’opposition ;
● si le traitement de ses données à caractère personnel est illégal ;
● si une obligation légale le prévoit ;
● s’il est un mineur de moins de 15 ans au moment de la collecte de ses données à caractère personnel.
12.4. DROIT À LA PORTABILITÉ
Le Client dispose d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies à Drôles2Formations, afin que ses données soient transmises directement à un autre responsable de traitement.
12.5. DROIT D’OPPOSITION
Le Client peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel, sauf s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui exigent que Drôles2Formations les traite notamment lors de l’exécution du contrat, ou lors de la fourniture d’un service personnalisé.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L’exécution par la Société de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue, en cas de survenance de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure, et ce dans les meilleurs délais.
Après l’inscription définitive du Client, aucun remboursement n’est possible, à l’exception des cas de force majeure entraînant l’impossibilité pour le Client de suivre la préparation pendant toute la période prévue.
La force majeure invoquée doit répondre à la définition prévue par les dispositions législatives applicables, notamment l’article 1218 du code civil. Il pourra s’agir notamment des cas suivants :
● décès du Client ;
● décès ascendants ou descendants du 1er degré et conjoints ;
● maladie longue ou hospitalisation du Client ou de son enfant.
La présentation d’un justificatif en cas de force majeur est obligatoire.
Nos Formules et pack étant compatibles avec une activité professionnelle, le fait de trouver un travail après une période d’inactivité ne pourra constituer un cas de force majeure.
Lorsque le cas de force majeure est convoqué et justifié, un remboursement au prorata des cours restants à effectuer est appliqué. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul au prorata.
ARTICLE 14. NULLITE D’UNE CLAUSE
Chacune des stipulations des présentes CGV est indépendante des autres. Si l’une de ces stipulations venait à être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision ayant force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 15. OPPOSABILITE DES CGV
Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site www.drolesdeformations.fr.
Le Client peut accéder aux conditions générales archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : support@drolesdeformations.fr.
Les documents figurant en ligne acceptés lors de la souscription prévalent sur toutes les versions papier ou électronique de date antérieure.
Drôles2Formations se réserve le droit d’adapter et/ou modifier, à tout moment, les présentes CGV.
Ces modifications n’ont d’effet que pour les souscriptions postérieures à la mise en ligne des nouvelles conditions.
En tout état de cause, la version des conditions générales opposable au Client est celle acceptée par celui-ci au moment de son inscription.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.